L'A.O.C de la noix


A.O.C, Appellation d’Origine Contrôlée.


C’est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit
qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique,
comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains.
Le produit possède une notoriété dûment établie et sa production est soumise à des procédures
d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de
production et un contrôle des produits.

Un outil de protection …
L'appellation d'origine « ne peut jamais être considérée comme présentant un caractère
générique et tomber dans le domaine public ». Il en découle la mise en oeuvre d’une
protection spécifique afin d'assurer la sauvegarde des intérêts tant des opérateurs que des
consommateurs.

Les appellations d’origine sont ainsi protégées contre les fraudes, les
contrefaçons, les usurpations, et les tromperies à l'égard du produit.

 

 

Cette protection du nom de l’appellation repose sur des dispositions réglementaires
propres aux appellations d’origine et aux indications géographiques

que l’on retrouve à l’échelle nationale, communautaire et internationale.

Elle s’appuie également sur les règles
générales relatives à la tromperie, la lutte contre les fraudes, la concurrence déloyale et le
parasitisme.
Les ODG, les opérateurs et l’INAO peuvent aller jusqu’à agir en justice afin d’assurer la protection des appellations d’origine et obtenir réparation des préjudices subis :


 - par des contentieux civils (relevant notamment du domaine de la propriété intellectuelle) ;
 - en se constituant partie civile dans le cadre de procédures pénales, engagées sur le
fondement des constats et procès-verbaux établis par les principales administrations
compétentes en France en matière de répression des fraudes concernant les appellations
d'origine (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes [D.G.C.C.R.F]


Les aires de production délimitées bénéficient d’une protection générale contre toute

opération d’aménagement, d’urbanisme, d’équipement, de construction, d’exploitation du sol
ou du sous-sol ou d’implantation de toute activité économique de nature à porter atteinte à
l’aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l’image du produit d’appellation.
L'autorité publique chargée d’autoriser ou non la réalisation de ces opérations est soumise à
une procédure de consultation préalable obligatoire, directe ou indirecte, de l’INAO.

 
 
 
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Date de dernière mise à jour : 20/08/2013

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